Plusieurs groupes pressent les ministres du Commerce de refuser aux sociétés le droit de poursuivre les gouvernements

À l’approche de la rencontre du Comité des ministres sur le commerce intérieur (CMCI) le 3 décembre à Saskatoon, des groupements environnementaux, syndicaux, agricoles, culturels et représentant la société civile pressent les gouvernements de refuser aux sociétés le droit de poursuivre les provinces et territoires en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur, ce qu’exigeait cette semaine une coalition d’associations d’affaires. Les groupes civils énumérés ci-dessous demandent aussi au gouvernement fédéral de retirer cette procédure de différend entre investisseur et État de l’ALÉNA et d’autres accords commerciaux bilatéraux qu’a signés le Canada, ainsi que de l’exclure de l’accord de libre-échange avec l’Union européenne.

Les accords d’investissement sont un désastre à l’échelle mondiale. Ils priorisent la protection de la propriété et les intérêts économiques étroits au détriment du droit à légiférer dans l’intérêt public. La procédure de différend entre investisseur et État de l’ALÉNA a permis à des investisseurs américains et quelques cabinets canadiens enregistrés aux États-Unis de passer outre les tribunaux canadiens pour contester des politiques touchant la santé, l’environnement et les ressources naturelles directement devant des tribunaux du commerce privé. En vertu de cette procédure, le Canada a versé plus de 150 millions de dollars à des investisseurs privés, dont 130 millions de dollars à une seule compagnie, AbitibiBowater, cette année.

La poursuite sous l’ALÉNA de Dow AgroSciences contre le gouvernement du Québec et son bannissement de l’usage cosmétique des pesticides constitue un exemple flagrant de la manière dont les investisseurs abusent des accords commerciaux pour décourager les politiques environnementales ou de santé publique au pays. Autre exemple attristant, cette fois de la manière dont des sociétés canadiennes détournent ce procédé pour miner les droits humains et les barrières environnementales à l’étranger : l’attaque de Pacific Rim, en Colombie-Britannique, en vertu de l’Accord de libre-échange de l’Amérique centrale (CAFTA), contre le droit souverain du gouvernement d’El Salvador de refuser l’octroi de permis d’exploitation minière.
 
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont récemment apporté des modifications controversées à la procédure de règlement des différends interprovinciaux de l’ACI, sans aucune consultation publique. Le Comité sur le commerce intérieur a accepté, il y a deux ans, d’introduire des pénalités allant jusqu’à 5 millions de dollars pour les gouvernements dont les mesures nuiraient au commerce ou aux flux d’investissement interprovinciaux. Ainsi, un tribunal de l’ACI a fait tomber, le mois dernier, les restrictions de l’Ontario sur les mélanges laitiers (tartinades à base d’huile et autres produits contenant moins de 50 pour cent de produits laitiers). La province doit maintenant modifier ses lois ou payer l’amende. Cela contrevient aux fondements de la démocratie.

Malgré quelques causes fortement médiatisées, comme la contestation Alberta-Ontario, les provinces et territoires ont sous-utilisé cette procédure-bélier de l’ACI. Par contre, les investisseurs privés n’hésitent pas l’utiliser partout dans le monde où les droits des investisseurs sont enchâssés dans des accords commerciaux ayant force de loi. Inclure dans l’ACI une procédure de différend entre investisseur et État multiplierait le nombre de contestations envers les politiques provinciales et territoriales, ce qui refroidirait l’ardeur de politiques en tous genres, les gouvernements ayant peur de longues et coûteuses poursuites.

Les groupements ci-dessous demandent aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux : de réévaluer leur adhésion au nouveau système de pénalités dans le cadre de la procédure de différends interprovinciaux de l’ACI; et de rejeter clairement l’inclusion de la procédure de différend entre investisseur et État que proposent cette semaine les groupes de pression du milieu canadien des affaires.

Endosseurs : Alberta Federation of Labour, ATTAC-Québec, Travailleurs canadiens de l’automobile (TCA), Conférence canadienne des arts, Fédération canadienne des étudiantes et étudiants (FCEE), Coalition canadienne de la santé, Congrès du travail du Canada, Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP), Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), Syndicat canadien de la fonction publique-Ontario, Common Frontiers, Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (SCEP), Conseil des Canadiens, Syndicat national des cultivateurs (SNC), Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public (SNEGSP), Fédération des travailleurs et des travailleuses du Nouveau-Brunswick, Newfoundland and Labrador Federation of Labour, Nova Scotia Federation of Labour, Conseil des syndicats d’hôpitaux de l’Ontario, Fédération du travail de l’Ontario, Alliance de la Fonction publique du Canada, Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario (AIIAO), Saskatchewan Federation of Labour (SFL), Union paysanne du Québec, Métallurgistes unis (USW), Yukon Federation of Labour.

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Dylan Penner, agent des médias, Conseil des Canadiens : 613.795.8685 dpenner@canadians.org.